réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par les couples dont l'un des membres, pour des raisons de santé, doit être obligatoirement hébergé dans un établissement de long séjour. Les dépenses d'hébergement restant à la charge de la personne sont souvent très lourdes par rapport à la faiblesse des ressources. Or la réduction d'impôt prévue pour ce genre de dépense, grâce à un abattement de 25 % des sommes versées, se trouve limitée par un plafond très bas, disproportionné par rapport au montant des dépenses. Il lui demande si des dispositions spécifiques peuvent être prises pour permettre de faire face à ces situations très douloureuses.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999