CSG
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les incidences du transfert de la cotisation maladie vers la CSG sur les retraites de la fonction publique. La circulaire du 3 mars 1998 instaure une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires en activité, laissant de côté les fonctionnaires à la retraite. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager un système de compensation qui permettrait de ne pas léser les retraités de la fonction publique.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999