annuités liquidables
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème de la non-prise en compte des années passées en centre de formation pour le calcul des pensions de retraite des enseignants. En effet, une mesure exceptionnelle du ministre du budget avait permis en 1986 (décret n° 86-488 du 14 mars 1986) la prise en compte de ces années pour les professeurs de l'enseignement technique. Il lui demande donc s'il entend prendre de semblables dispositions pour les professeurs de l'enseignement général.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999