Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extension de la réglementation communautaire de l'agriculture biologique aux productions animales. Depuis quelques années, l'agriculture biologique sort de la marginalité. Son développement actuel repose, entre autres, sur la mise en place d'une réglementation française sérieuse et rigoureuse. Notre pays a pu faire prévaloir son point de vue auprès des autres pays de l'Union européenne en 1991, avec l'établissement d'une réglementation commune pour les cultures de vente. Or il n'existait pas, jusqu'à présent, de cahier des charges commun pour les productions animales, ce qui risquait d'engendrer des distorsions de concurrence entre pays et fragilisait ce secteur. Désormais, un tel projet de cahier des charges est prévu au niveau européen. En l'état, il comporte quelques termes mal choisis, et dangereux qui, s'ils étaient adoptés, laisseraient libre cours à une agriculture biologique au rabais, qui perdrait sa spécificité et ses signes distinctifs. Il lui demande de lui donner sa position sur ce point et s'il entend intervenir afin de défendre ce dossier français.