Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accueil des enfants de plus de trois ans dans les crèches. En effet, la loi prévoit que les enfants peuvent être accueillis dans les crèches jusqu'à l'âge de trois ans accomplis (cf. décret n° 74-58 du 15 janvier 1974, titre Ier, article 3), et la prestation de service CAF n'est alors plus versée aux institutions gestionnaires. Or cette disposition présente une difficulté pour les parents qui, de fait, sont contraints de trouver un mode d'accueil temporaire entre le trosième anniversaire de leur enfant et l'entrée à l'école pré-élémentaire. Plus ennuyeux encore est la rupture du mode de vie que présente ce changement pour l'enfant habitué à fréquenter une collectivité parfaitement adaptée à son âge, son développement et sa structure psychoaffective. De nombreux parents se trouvent confrontés à cette situation, inquiets de l'éventuel déséquilibre que présente pour leur enfant un changement en cours d'année. Il lui demande si elle entend intervenir afin que les disparités notées dans ce domaine entre les différentes municipalités et départements, qui bénéficient ou non de dérogations, puissent s'amoindrir. Il semblerait utile pour l'enfant, comme pour les parents, que soit plutôt prise en compte la fin de l'année scolaire plutôt que l'âge de l'enfant pour déterminer le moment de sortie des crèches.