Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que ne manque pas d'engendrer le défaut de versement, par l'Etat, des cotisations de retraite aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Il y a quelques années, l'Etat s'engageait à leur verser une partie des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite FNE ; or il s'avère que ces engagements n'ont pas été respectés. Cette situation a amené les caisses, qui ne peuvent plus supporter le coût de l'avance opérée jusqu'alors, à subordonner le versement de la retraite correspondant aux points accumulés au règlement par l'Etat de ses engagements. Plus précisément, cette décision prise par les caisses et entérinée par des accords d'avril 1996 aboutit à cette conséquence malheureuse : les personnes dont le passage en préretraite est intervenu depuis le 1er juillet 1996 ne perçoivent pas la retraite qui leur est due. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier un tel désengagement de l'Etat particulièrement préjudiciable aux personnes en préretraite progressive ou FNE.