Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité des banques et sociétés financières dans le surendettement des ménages. Celles-ci en effet multiplient les offres de facilités de crédit, de cartes de paiement assorties d'un crédit revolving (crédit en poche), sans vérifier sérieusement la solvabilité et le taux d'endettement des consommateurs au moment de la signature. De plus, une fois les crédits (facilement) accordés, les consommateurs sont régulièrement sollicités par ces mêmes sociétés, ou des sociétés concurrentes à qui elles auraient vendu leurs fichiers, leur proposant de nouvelles facilités de paiement. Ainsi il n'est pas rare de traiter des dossiers de familles très modestes, qui se sont crues à la tête d'un capital pouvant aller jusqu'à 200 000 francs de crédit putatif, et qui, ayant atteint le plafond du crédit, tombent dans une spirale aboutissant à l'enlisement financier total. Leurs difficultés commencent par un découvert bancaire, suivi de refus de prélèvements des mensualités des crédits accordés et enfin par le blocage du compte et l'interdit bancaire. La responsabilité du surendettement n'est aujourd'hui imputé qu'au seul consommateur. Il n'est pourtant pas admissible que les banques et sociétés financières accordent des crédits et facilités de consommation sans s'attacher réellement à la solvabilité de leurs client(e)s et à leur niveau d'endettement au moment du prêt. Il lui demande donc ses positions sur la réglementation et les pratiques actuelles en ce domaine, sur la publicité importante que font, sans limites ni déontologie, les établissements bancaires et financiers, et s'il compte prendre des dispositions visant à protéger le consommateur contre les abus actuels qui sont incontestables, en responsabilisant les principaux acteurs des problèmes du surendettement.