dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes que rencontrent les professionnels du remorquage et du dépannage routiers. La réglementation actuelle assimile ces professionnels aux garagistes et sont tenus, comme ces derniers, à une obligation de résultat alors que, par définition, ils ne peuvent procéder qu'à des réparations provisoires. L'association des dépanneurs automobiles de France souhaiterait que le dépannage et le remorquage soient reconnus comme une activité spécifique avec une réglementation qui leur soit propre, indépendamment de l'activité de réparation et d'entretien automobiles. Il lui demande donc si la nomenclature d'activités françaises permet de dissocier le remorquage et le dépannage routiers des autres activités d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999