Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications des règles ouvrant droit à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) instaurées par le précédent gouvernement et, ce, à compter du 1er janvier 1997. Désormais, dans un contexte économique difficile, les périodes de chômage indemnisées ne sont plus assimilées à des périodes d'activité (circulaire ministérielle n° 96-40 du 31 décembre 1996). De nombreux demandeurs d'emploi, pour la plupart âgés et ayant épuisé leurs droits à l'allocation unique dégressive, se trouvent ainsi écartés du régime de solidarité tout en faisant pourtant montre d'une réelle volonté de réinsertion professionnelle. En effet, en application de ce dispositif, ces derniers ne peuvent plus justifier, sur les dix ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail, de cinq années d'activité salariée ou assimilée requises pour obtenir le bénéfice de l'AAS. De plus, le plafond de ressources imposé aux couples, pour avoir droit à cette allocation, à également été abaissé (notice Assedic n° DAJ 155 - Décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996). Aussi lui demande-t-il s'il est envisageable de revenir sur ces dispositions inacceptables qui précipitent de nombreuses familles dans la précarité et l'exclusion.