Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nuisances sonores suite à la mise en service, par la société Les Autoroutes du sud de la France courant l'été 1996, du tronçon d'autoroute qui relie Martres-Tolosane à Pinas sur l'axe A 64 Toulouse-Bayonne. Au moment de l'enquête publique, le seuil de tolérance pour les nuisances sonores était fixé à 60 décibels en moyenne. Depuis, un arrêté du 5 mai 1995 a abaissé les seuils de référence à 60 décibels le jour et 55 décibels la nuit, toujours en moyenne. Une étude récente réalisée à la demande de la société concessionnaire, confirme comme on pouvait s'y attendre, que le niveau sonore sur cette portion de route, n'est pas supérieur aux engagements pris dans le cahier des charges. Les engagements sont respectés même si la réglementation concernant les seuils de tolérance a été revue à la baisse entre la rédaction du cahier des charges et la mise en service de l'autoroute ; même si la fiabilité de l'étude peut toujours être discutée par rapport aux points de mesures retenus, par rapport au modèle mathématique de calcul des moyennes qui n'intègre pas certains paramètres spécifiques à la zone concernée tels que le relief, les variations climatiques, etc. ; même si la prise en compte d'une moyenne des bruits enregistrés entre 8 heures et 20 heures ne paraît pas toujours significative et même si les spécialistes reconnaissent malgré tout les pics sonores jusqu'à 70 décibels et prévoient une évolution qui dépassera les seuils actuellemet admis en 2012, il n'en demeure pas moins que les engagements pris par la société Les Autoroutes du sud de la France dans le cahier des charges sont respectés. Il reste une réalité : des riverains qui subissent, nuit et jour, un bruit insuportable, des personnes exposées sans cesse à un niveau sonore qui constitue un risque important pour leur santé. Alors que la réglementation pour la protection de l'environnement est en perpetuelle évolution, il lui demande d'intervenir auprès de la société Les Autoroutes du sud de la France pour l'inciter à trouver rapidement une solution adaptée au problème spécifique de ce tronçon autoroutier.