Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'obtention de la cessation progressive d'activité (CPA). A l'heure actuelle, deux conditions sont requises, être âgé(e) de 55 ans, avoir 25 ans d'ancienneté dans la fonction publique. Avant 1993, il suffisait de 15 années d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'une CPA. Or, nombreuses sont les personnes qui, actuellement, aimeraient bénéficier d'une CPA mais qui, par manque d'ancienneté, n'y ont pas accès (les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ont beaucoup de mal à atteindre ces 25 ans d'ancienneté. Pour favoriser l'emploi des jeunes, ne serait-il pas intéressant de revenir aux conditions de 1993 ? (Ceci impliquant bien sûr que chaque CPA soit compensée par une embauche). M. le ministre souhaite-t-il conserver ces conditions d'obtention ou bien désire-t-il reprendre ce dossier afin de fixer le nombre optimal d'années d'ancienneté afin de relancer l'emploi des jeunes ?