Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées après soixante ans. Après l'annulation par le Sénat de la disposition de l'article 83 de la loi de finances 1999 relative à la présomption d'inaptitude au travail des personnes handicapées à compter de leurs soixante ans, le Gouvernement a souhaité réintroduire cette mesure dans la dernière lecture à l'Assemblée nationale. Cette disposition a pour effet d'aligner la situation des personnes handicapées sur celle des personnes âgées et d'interdire la poursuite de l'activité professionnelle après soixante ans. Cet alignement fait perdre le bénéfice de la compensation de la législation adaptée aux personnes handicapées. Par ailleurs, la reconnaissance comme personnes âgées impose, au regard du règlement de l'aide sociale, l'obligation alimentaire pour les parents ou les frères et soeurs. Une charge supplémentaire que nombre de familles ne peuvent assumer. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'annulation de cette disposition et à la préservation d'un statut particulier pour les personnes handicapées après l'âge de soixante ans.