taxe professionnelle
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, relative à la réforme de la taxe professionnelle et à la moralisation de sa base de calcul pour les entreprises de moins de cinq salariés. Les professionnels concernés s'indignent du mode de calcul devenu pérenne de cette taxe sur la base du chiffre des recettes TTC, alors que la profession est assujettie à la TVA. Ils considèrent que cela revient à leur faire payer un impôt sur un impôt et réclament en conséquence que ladite base de calcul soit le chiffre hors taxe des recettes. Eu égard à la légitimité de cette revendication, il lui demande s'il envisage de lui accorder une suite favorable.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999