quotient familial
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des anciens combattants. Actuellement, à soixante-quinze ans, si vous êtes titulaire d'une carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou veuve d'un ancien combattant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Il lui demande s'il ne serait pas possible de ramener l'âge auquel cette disposition s'applique de soixante-quinze ans à soixante-cinq ans.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999