redressement judiciaire
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article D.143-2 du code du travail. Déjà, le 14 décembre 1998, il l'avait questionnée sur ce point. En effet, à cette date, l'interprétation de ce texte pénalisait gravement les salariés qui ne pouvaient être totalement indemnisés de la perte de leur salaire par les AGS. Depuis le 15 décembre 1998, la chambre sociale de la cour de Cassation est revenue sur son interprétation d'origine (1976) de l'article D.143-2 et à l'esprit des lois des 27 décembre 1973 et 1975. Il apparaît que tous les groupes parlementaires sont favorables au rétablissement légal du « plafond 13 AGS ». Afin d'éviter un nouveau revirement de jurisprudence, il lui demande de publier un décret modifiant l'article D.143-2 dans un sens qui ne permette plus les erreurs d'interprétation déplorées précédemment.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999