Question écrite n° 25317 :
CHRS

11e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de places attribuées aux CHRS. La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 contribue à créer les conditions nécessaires pour consolider et renforcer les dispositifs d'urgence sociale : extension du champ d'action des CHRS, création de la veille sociale, reconnaissance comme institutions sociales des lieux d'accueil de jour, services d'accueil et d'orientation, etc. Cette évolution législative ne peut être effective qu'avec des mesures d'ordre budgétaire. La FNARS a évalué le programme nécessaire, en cinq ans, à 15 000 places en CHRS. Le programme d'action gouvernementale présenté en mars 1998 avait annoncé un effort de 100 MF pour ces créations de places (sur le seul secteur de l'urgence) au budget de la solidarité 1999 (chapitre 46-23). Or le projet de loi de finances ne comprend que 42 MF, pour créer 500 places. Un effort accru permettrait d'ailleurs de réduire éventuellement la croissance du chapitre 47-21 qui finance les actions d'urgence hors CHRS. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre à ces besoins.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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