conditions d'attribution
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les chômeurs dans le cadre de leur recherche d'emploi. En effet, il est fréquent que certains demandeurs d'emploi, ayant accepté des contrats à durée déterminée de courte durée non successifs, subissent un retard dans le versement de leurs indemnités de chômage, puisque la procédure actuelle exige la réouverture d'un dossier après chaque fin de contrat. Il semblerait souhaitable, qu'afin d'encourager ces personnes dans leur recherche active de réinsertion professionnelle, des mesures soient prises pour assurer une reprise automatique du versement des indemnités qui leur sont dues, dès lors que leur CDD se termine. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999