Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de réaménagement, annoncé par le Gouvernement le 16 janvier 1998, sur le taux des prêts d'accession à la propriété (PAP) pour alléger la charge de remboursement des emprunteurs ayant souscrit un prêt PAP auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Cette mesure visait à plafonner les remboursements afin qu'ils correspondent à un taux de 7 %. Or de nombreux emprunteurs nous signalent que le calcul est effectué uniquement sur le « PAP résiduel » et non sur l'ensemble du « PAP résiduel + PAP réaménagé », ce qui correspond à un taux d'environ 10,20 % bien supérieur à celui de 7 %. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ramener le taux de l'ensemble de ces prêts PAP au taux annoncé de 7 % et ainsi alléger les lourdes charges qui pèsent sur ces familles modestes.