service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'octroi du report d'incorporation pour contrat de travail, introduit par la loi du 28 octobre 1997 et le décret du 18 mars 1998. Dans l'hypothèse où le jeune titulaire de ce report connaît une rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture amiable), et qu'il trouve aussitôt un nouveau contrat, ou qu'il démissionne pour accepter un contrat de travail dont les conditions sont plus favorables, il lui demande si ce jeune continue à bénéficier de son report ou s'il doit déposer une nouvelle demande de report.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999