Question écrite n° 25331 :
taxe professionnelle

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. En effet, de nombreux professionnels libéraux soulignent que la taxe professionnelle dont ils s'acquittent n'est pas calculée sur la base des salaires qu'ils versent à leur personnel, mais est calculée en fonction de leurs recettes. Aucune mesure n'étant proposée pour alléger la taxe sur les salaires dont ils s'acquittent, les professionnels libéraux sont donc totalement exclus des mesures adoptées « au nom de l'emploi », alors qu'ils sont pourtant des employeurs à part entière. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour assurer davantage d'équité en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999

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