Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuelle de révision des listes électorales. L'article L. 30 du code électoral précise les inscriptions qui peuvent se faire en dehors des périodes de révision. Ces inscriptions sont limitées aux personnes ne remplissant pas les conditions pour être électeur avant de présenter leur demande (par exemple, cas des jeunes atteignant l'âge de la majorité...) ou pour celles qui ont des contraintes de mobilité au service de l'Etat (militaires ou fonctionnaires mutés). Afin de réparer une injustice qui fait que des personnes souhaitant s'inscrire sur les listes à leur nouveau domicile, hors période de révision, ne peuvent donc le faire et sont ainsi privées de participer par exemple à une élection partielle ou anticipée, il conviendrait de leur offrir la possibilité de participer à ces scrutins, du moment qu'elles peuvent prouver leur radiation de leur ancienne commune de résidence, évitant ainsi une double inscription qui autoriserait les fraudes par votes multiples. Il semble que les moyens techniques informatiques actuels puissent permettre d'instaurer ce principe de révision des listes électorales de façon quasi permanente. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer des mesures en ce sens, afin qu'après une mutation ou un changement de résidence ces personnes puissent être inscrites dès leur arrivée sur le lieu de leur nouveau domicile, bien que cette installation soit intervenue après la clôture de la révision des listes électorales.