Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit à pension. En effet, il semblerait que, alors qu'un contrôle médical a accordé une pension d'invalidité de deuxième catégorie à un accidenté du travail, les services administratifs ont le pouvoir de revenir sur cette décision au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture du droit à pension. Ces conditions sont fixées à l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'assuré social doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils (ou 365 jours) précédant l'arrêt de travail ou la date de la demande, dont 200 heures au cours des 3 premiers mois. Or le défaut de quelques heures (6) a suffi à priver un accidenté du travail du bénéfice d'une pension d'invalidité faute d'appréciation d'ensemble d'une situation individuelle et au mépris des conclusions du contrôle médical. La forme primerait-elle le fond ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de ses engagements pour la prévention et la réparation des risques professionnels, envisage de donner des instructions à ses services pour les encourager à prendre davantage en considération les circonstances d'un dossier et faire preuve de plus de concertation et de coordination entre les autorités concernées.