stations de montagne
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 aux installations de remontées mécaniques. Le développement des services de garderie d'enfants a conduit certains propriétaires privés à installer sur leur propriété des installations de type « fil-neige » destinées aux enfants placés en garderie. Ces installations amovibles sont démontées hors saison hivernale. Il lui demande de préciser si les dispositions de la loi montagne relative aux remontées mécaniques s'appliquent à ce type d'installation dite « fil-neige ».
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999