Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique menée concernant les victimes de l'hépatite C. Le nombre de contaminés par ce virus est aujourd'hui évalué, pour la France seule, à 620 000, soit 1 % de la population française. Depuis 1973, de nombreuses propositions de loi ou projets ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, sans jamais connaître d'issues favorables, tous visant à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques. En conséquence, aucune mesure n'a jamais été envisagée concernant l'accès au fonds pour toute victime d'accident thérapeutique, qu'elle ait été victime d'une faute médicale ou non et qu'elle ait été contaminée récemment ou non. Il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à rétablir le principe d'égalité devant la loi et la santé.