redevance audiovisuelle
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les veuves civiles, âgées de plus de 65 ans et non titulaires du fonds de solidarité vieillesse, qui doivent maintenant régler la redevance de télévision. De nombreuses personnes aux ressources modestes sont pénalisées par cette décision qui supprime l'exonération existant précédemment. Il lui demande si, au vu de la déception qui se manifeste parmi cette partie de la population, et compte tenu du faible impact financier de cette mesure pour le budget de l'Etat, il envisage de revenir sur cette suppression.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999