cotisations et prestations
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de cotisation des professions libérales auprès de la sécurité sociale. Les cotisations des indépendants, artisans et commerçants semblent bien supérieures à celles versées par les salariés, pour un taux de remboursement et un droit à la retraite bien moindre. Comment peut-on accepter l'idée même que ces indépendants aient moins de droits, au nom de la solidarité nationale ? Il lui demande si elle entend intervenir afin de modifier cette situation.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 février 1999