Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des agents du ministère de la défense, anciens combattants. Les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 devaient se traduire par le reclassement des ayants droit et ayants cause avec effet rétroactif. L'ordonnance ministérielle n° 45-1283 du 15 juin 1945 permettait aux agents mobilisés de bénéficier d'une reconstitution de carrière, avec effet rétroactif. De nombreux anciens combattants ont fait part de leur demande de levée de la forclusion sur ces lois, en vigueur depuis un an. Toutes les réponses effectuées par les services de l'Administration sont basées sur le principe que la loi ne doit pas être ignorée. Mais n'était-ce pas de la responsabilité des administrations d'informer leurs agents et de prendre les mesures nécessaires, comme l'ont fait les ministères de l'équipement et de l'agriculture ? Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour une réouverture des délais et le respect des droits des anciens combattants.