suppression
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récupération de la TVA sur les opérations de lotissement. La non-récupération de la TVA pour les petites communes pose un véritable problème pour leur équilibre budgétaire. La vente de lotissement dans l'année 1998 a été déterminée sur un prix ne prenant pas en compte la non-récupération de la TVA sur les travaux. Le prix annoncé et accepté par les acquéreurs ne peut être remis en cause. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour autoriser les petites communes à bénéficier d'une dérogation en matière de récupération de TVA ou tout au moins que les opérations de lotissement entrent dans le champ d'application du fonds de compensation de la TVA.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 2 août 1999