Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de la chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle, concernant l'interdiction de travailler les jours fériés en Alsace-Moselle. En effet, selon le code du travail, les jours fériés autres que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés, en Alsace-Moselle, les jours fériés bénéficient du même régime légal que les dimanches, en raison du régime local. Or, à la veille d'une diminution importante de la durée hebdomadaire du travail, il apparaît anormal à la chambre syndicale des industries du travail des métaux que les entreprises du secteur industriel, situées dans les départements du Rhin et de la Moselle, soient confrontées à une situation différente de celles situées dans les autres départements. Aussi, serait-il souhaitable, sans modifier l'interdiction générale de travailler les jours fériés, de pouvoir déroger à cette règle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son opinion quant au choix de la formulation d'une proposition de la chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle : « A l'exception du 1er mai, et en cas de surcroît d'activité, il peut être dérogé au repos des jours fériés prévu par l'article 105b, alinéa 1, après information et consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de toute instance représentative du personnel, il sera fait appel en priorité au volontariat des salariés », ou bien « à l'exception du 1er mai, et en cas de surcroît d'activité, il peut être dérogé au repos des jours fériés prévu par l'article 105b, alinéa 1, du code professionnel local, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel. Il sera fait appel en priorité aux salariés volontaires. En l'absence de toute instance représentative du personnel, la dérogation est subordonnée à l'accord individuel des salariés. » Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces deux formulations possibles.