Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un avis de la commission centrale des marchés (CCM) qui conclut à l'impossibilité pour une personne responsable d'un marché de conclure un avenant de transfert à une nouvelle société, née de la fusion de la société titulaire du marché avec une autre société (ou de l'absorption de cette société titulaire). Il souhaite que lui soit précisé pour quelles raisons cette nouvelle société, dès lors qu'elle remplit les mêmes conditions de compétence et de garantie que la société titulaire, doit être écartée afin de respecter les règles de concurrence et de publicité d'un marché déjà attribué. Par ailleurs, si une procédure de résiliation du marché doit être engagée dans ce cas d'espèce, il aimerait connaître les règles applicables au délai de résiliation, aux prossibilités de continuation du marché jusqu'au choix du nouveau titulaire, et à la nouvelle procédure de passation du marché ; il souhaite, par ailleurs, savoir si la société dont le marché a été résilié peut être candidate à la nouvelle procédure d'offre.