Réponse publiée le 12 avril 1999

Les données demandées par l'honorable parlementaire relatives au nombre d'arrêtés préfectoraux de reconduites à la frontière prononcés et exécutés entre 1990 et 1998 sont retracées dans le tableau ci-après. (Voir tableau dans JO correspondant). La baisse du nombr d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en 1997 par rapport à 1996 s'explique par la mise en place de la procédure de réexamen des dossiers d'étrangers en situation irrégulière réalisée dans le cadre de l'application de la circulaire du 24 juin 1997. L'augmentation du nombre de mesures prononcées en 1998 par rapport à l'année précédente résulte de la prise d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, notifiés par voie postale, à l'encontre d'étrangers déboutés dans le cadre de cette procédure de réexamen. Ces mesures représentent en 1998 près de 70 % de l'ensemble des décisions de reconduite prononcées dans l'année. La forte baisse du nombre de mesures d'éloignement exécutées en 1998 est liée à l'opération de régularisation qui a nécessité l'examen d'environ 150 000 dossiers individuels par les préfectures pendant dix huit mois. La majeure partie des arrêtés de reconduite à la frontière prononcés a été prise au quatrième trimestre de 1998, après notification des décisions préfectorales de refus et examen des recours déposés à l'encontre de 60 % de ces décisions. Environ 25 % des mesures d'éloignement prises ont fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif. En outre, une mesure notifiée par voie postale et non après interpellation de l'étranger n'est pas, sauf exception, immédiatement suivie d'effet.