représentation dans certains organismes
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Alors que le renouvellement du conseil économique et social doit intervenir au plus tard en juillet 1999, M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter les engagements pris par le Premier ministre dans ses réponses aux questions de députés en date du 11 août 1997 et du 8 décembre 1997 en présentant au Parlement un projet de loi visant à améliorer la représentation des professions libérales au sein de cette instance.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999