représentation dans certains organismes
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Alors que le renouvellement du conseil économique et social doit intervenir au plus tard en juillet 1999, M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter les engagements pris par le Premier ministre dans ses réponses aux questions de députés en date du 11 août 1997 et du 8 décembre 1997 en présentant au Parlement un projet de loi visant à améliorer la représentation des professions libérales au sein de cette instance.
Réponse publiée le 22 mars 1999
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Premier ministre a précisé, dans une réponse à une question écrite du 25 janvier 1999 (JO Questions - Assemblée nationale du 22 février 1999), que le Gouvernement ne jugeait pas opportun pour le moment une modification de la composition du Conseil économique et social. Une telle réforme, qui nécessiterait une loi organique, ne paraît pas, en outre, pouvoir être préparée et discutée au Parlement avant l'échéance du renouvellement de septembre 1999, compte tenu des priorités déjà arrêtées du programme législatif pour les mois à venir.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999