enseignement scolaire : fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999