emploi et solidarité : fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives), des fiches d'état civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 février 1999