annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la retraite des bénéficiaires du RMI. En effet, les périodes afférentes au versement du RMI ne sont pas comptabilisées au moment de la retraite. Il lui demande si elle envisage une modification des textes réglementaires de manière à prendre en compte les trimestres de cette allocation, qui pourraient alors être considérés comme une période d'équivalence dans une carrière professionnelle.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997