logement : fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiches d'état civil, source de gêne pour les administrés et de coûts financiers élevés à la charge des services municipaux.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999