enseignement scolaire : fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiche d'état civil, source de gêne pour les administrés et de coûts financiers élevés à la charge des services municipaux.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999