Réponse publiée le 30 mars 1998

Le système de la TVA repose sur la collecte par les assujettis, sous déduction de la taxe qu'ils ont supportée sur leurs propres achats, pour le compte de l'Etat, d'une taxe mise à la charge du seul consommateur final. La TVA à verser au Trésor ne constitue donc pas un élément de la trésorerie disponible pour l'entreprise, même si elle peut, dans le régime trimestriel évoqué, en avoir la libre utilisation pendant une durée allant de quinze jours (opérations du dernier mois du trimestre) à 105 jours (opérations du début du trimestre). En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, les employeurs occupant neuf salariés au plus ont la faculté d'en effectuer le versement mensuellement en application de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement, à la suite du rapport de M. Dominique Baert, a décidé de mettre en place un certain nombre de simplifications en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, dès 1998, à titre expérimental dans quelques départements, les URSSAF proposeront aux entreprises de moins de dix salariés un dispositif leur permettant de s'acquitter de leurs cotisations par acomptes sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année précédente. Cette mesure permet de supprimer les déclarations de cotisations trimestrielles auxquelles sont astreintes les petites entreprises. En outre, elle rend possible le lissage des cotisations afin d'atténuer les effets de leur paiement sur la trésorerie de ces entreprises.