taux
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet d'une disposition qui entrave le marché des offres d'emploi. Actuellement, ces annonces sont assimilées à de la publicité commerciale classique. Ainsi, les supports qui les diffusent et qui contiennent plus de 60 % d'annonces d'offres d'emploi ne peuvent bénéficier de la TVA à 2,10 % comme la plupart des titres de la presse écrite. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cet état de fait en permettant à ces supports de bénéficier d'un taux de TVA à 2,10 %. Il lui semble que cette mesure apparaît comme indispensable en cette période de chômage et que rien ne devrait venir entraver la fluidité du marché des offres d'emploi.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999