Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules. La mise en conformité des ascenseurs et les études de sécurité sont aujourd'hui indispensables pour assurer la protection du personnel de maintenance intervenant sur site. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux obligations incombant aux propriétaires d'immeubles à usage d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce décret s'impose aux propriétaires susmentionnés. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir, d'une part, si l'étude technique est considérée comme une prestation de services comprise dans le contrat de maintenance, d'autre part, si les copropriétaires ont l'obligation légale de réaliser les travaux, et enfin, à qui incombe le règlement financier de ces éventuelles mises en conformité et dans quels délais.