Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du TESA et ses incidences. La simplification administrative de la fiche de paye est une revendication légitime de la part des exploitations agricoles. Dès lors, la mise en place du titre emploi saisonnier agricole semblait être une bonne solution. Or, l'application de cette mesure administrative à l'emploi saisonnier entraîne à ce jour une véritable dérive du mot saisonnier : tout travail en agriculture se veut saisonnier, avec pour objectif et conséquence la suppression des 6 % de la prime de précarité attachée au contrat à durée déterminée. Le caractère saisonnier d'un contrat supprime l'application des 6 % et fait appel à une flexibilité totale quant aux horaires et aux journées. L'agriculture toute entière devient saisonnière, même si la notion de conditions atmosphériques et de risques de pertes du produit ne sont plus les données d'origine. En conclusion, le TESA a été mise en place pour une simplification administrative et donne lieu, aujourd'hui, à deux conséquences alarmantes pour les salariés en contrat à durée déterminée dans les exploitations agricoles : dénaturation du contrat à durée déterminée en contrat précarisé et suppression de la prime de 6 % de précarité pour des personnes en situation réellement précaire. Cette organisation sournoise de la précarité dans les exploitations agricoles est inquiétante sachant que tous départements confondus, les salaires horaires oscillent entre 15 et 30 % au-dessus du SMIC après trente ans de présence. Il lui demande s'il entend intervenir afin de corriger cette dérive.