Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les textes réglementaires régissant les conditions de récupération des prothèses fonctionnant sur piles en cas d'inhumation ou de crémation. L'article 5363-16 du code des commerces (tel que modifié dans les alinéas 3 et 4 par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998) semble comporter un principe général, à savoir : celui de la récupération de la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière, c'est-à-dire en cas de crémation comme d'inhumation. Cependant, les certificats de décès en vigueur établissement une distinction qui paraît contradictoire avec ce principe. Ils prévoient, en effet, que la prothèse à pile doit être enlevée avant la crémation et que la prothèse renfermant des radio-éléments artificiels doit être enlevée avant la mise en bière - ces dispositions laissant supposer que les piles ne contenant pas de radio-éléments artificiels puissent ne pas être récupérées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir valider cette lecture de l'article 5363-16 du code des commerces et d'apporter tout éclairement utile afin de savoir si toutes les prothèses à piles doivent être récupérées ou s'il est possible de laisser celles qui ne contiennent pas de radio-élément artificiel en cas d'inhumation.