Question écrite n° 25451 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision adoptée par la Caisse nationale vieillesse, de fixer le taux de remboursement de l'aide ménagère à 73,50 francs par heure à compter du 1er avril 1999. Les associations du Dunkerquois : l'ADAR, et l'ASSAD respectivement affiliées à la FNADAR et à l'UNASAD contestent ce taux de remboursement inférieur à la réalité des coûts. Le maintien d'un tel taux prouverait une totale méconnaissance de leur travail auprès des personnes âgées et mettrait en péril de nombreux emplois. En conséquence, il lui demande de ne pas agréer ce taux et qu'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par l'aide à domicile s'engage afin que la CNAV ne pénalise pas les associations qui ont fait un effort au niveau de la formation et de l'accompagnement de leur personnel.

Données clés

Auteur : M. Franck Dhersin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000

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