Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, publiée au bulletin officiel des impôts et relative au nouveau régime fiscal des associations. L'objectif de cette mesure est de mieux garantir l'égalité fiscale entre associations et entreprises commerciales. Cependant, ce dispositif met en péril les associations à but non lucratif, notamment celles qui oeuvrent dans les domaines scolaires et périscolaires, des vacances et des loisirs, et dont la principale caractéristique est la complémentarité éducative avec la mission de service public assurée par l'école. Or, les associations à gestion désintéressée se différencient essentiellement du secteur commercial par le fait que, pour elles, la recherche du profit dans l'intérêt des actionnaires n'a pas de sens. En les assujettissant aux impôts commerciaux, c'est tout leur fondement qui est remis en cause : augmentation des cotisations, d'où accès plus difficile aux loisirs pour les démunis, et difficultés pour financer d'autres activités (classes découvertes,...). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir cette question afin de ne pas pénaliser les millions d'adhérents qui bénéficient d'animations de qualité grâce au tissu associatif.