retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui se posent aux salariés ayant opté pour une préretraite progressive dans le cadre d'un accord conclu entre le ministère et leur entreprise. Cet accord prévoyait que ces salariés continueraient à acquérir des points de retraite complémentaire, d'une part, par cotisation sur leur activité à mi-temps, d'autre part, par attribution par l'Etat de points gratuits. Après vérification auprès des caisses ARRCO et AGIRC, il s'avère que ces points n'étaient que « virtuellement » comptabilisés et ne seraient validés qu'après paiement des dettes de cotisations dues par l'Etat. Cela pénalise les salariés âgés de soixante ans en 1999 et qui font valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour rétablir la situation et pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999