médecine du travail
Question de :
M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les effectifs insuffisants des médecins du travail. Outre l'impossibilité pour les services de médecine du travail de remplir correctement leur mission de suivi de la santé des salariés et de prévention des maladies professionnelles, se présente le problème de la responsabilité des employeurs lorsque les visites médicales ne sont pas assurés. La question se pose de savoir si un employeur est en droit de faire face à cette carence en faisant passer les visites médicales par un médecin ne relevant pas de la médecine du travail. Dans l'affirmative, les employeurs seraient-ils exonérés de l'obligation de cotisation annuelle. Il le remercie de bien vouloir l'informer des règles relatives à la mission de la médecine du travail et des obligations des employeurs en cas de défaillance des services départementaux.
Auteur : M. Jean-Claude Boulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 1999
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999