droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1998. Cette mesure vise à simplifier les obligations déclaratives des bailleurs en substituant une contribution assise sur les loyers encaissés à une contribution assise sur les loyers encourus. Toutefois, il apparaît que ce dispositif organise une double imposition des redevables pendant la période correspondant à la transition entre l'ancien et le nouveau régime. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser ce dysfonctionnement regrettable et injuste.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999