APL
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'aide personnalisée au logement (APL). La loi, ayant créé cette allocation, ne permet pas à une famille logée dans une surface insuffisante, au regard du nombre des occupants, de percevoir cette allocation. Cette loi avait un sens à une époque où il y avait assez de logements disponibles, mais aujourd'hui la situation a changé et les familles connaissent de plus en plus de difficultés pour se loger. La caisse d'allocations familiales, consciente des injustices entraînées, accorde, quelquefois, des dérogations pour un an ou deux. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réviser la réglementation relative à l'APL afin d'assouplir ses conditions d'obtention et de mettre fin à de trop nombreuses injustices.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999