cyclomoteurs
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immatriculation des cyclomoteurs. Le comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997 avait décidé de rendre obligatoire l'immatriculation de tous les cyclomoteurs dans un délai compris entre 18 et 24 mois. Cette décision visait à améliorer de façon significative la sécurité, en responsabilisant les conducteurs, et à lutter efficacement contre le vol. Sa mise en oeuvre nécessitait d'arrêter, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, la puissance fiscale des cyclomoteurs pour la délivrance des cartes grises. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre l'immatriculation des cyclomoteurs dans les délais impartis.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999