chèques-service
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les restrictions fixées par l'article L. 129-2 du code du travail concernant l'emploi du chèque-service. Cet article, en effet, limite son utilisation aux emplois de services au domicile des personnes physiques. Or, de nombreuses associations se trouvent dans la situation de personnes physiques n'ayant besoin d'employer des personnes que pour quelques heures par mois. Malheureusement, l'établissement des différents documents, le calcul des charges, etc., sont très complexes pour les dirigeants souvent bénévoles, ce qui les découragent d'embaucher. Des milliers d'heures de travail sont ainsi perdues. Il aimerait donc connaître sa position quant à l'élargissement du chèque-service aux associations.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999